COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTES

96‑93: Une personne sans domicile fixe qui exerce une activité commerciale peut‑elle être dispensée de s'inscrire au registre du commerce dès lors qu'elle possède un récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ?

Demande d'avis de la Chambre de Commerce et d’industrie de l'Ain

Les personnes sans domicile ni résidence fixe qui exercent une activité commerciale à titre de profession habituelle doivent comme tous les commerçants être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Elles doivent par ailleurs être munies d'un livret de circulation qui n'est définitivement délivré qu'après cette immatriculation.

Le récépissé de consignation est une obligation fiscale indépendante de l'immatriculation au RCS, la consignation permettant aux services fiscaux de s'assurer que la personne remplit et remplira ses obligations fiscales.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE EMET L’AVIS SUIVANT:

Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux aux commerçants n'ayant ni domicile, ni résidence fixe ne peut en aucun cas dispenser ceux‑ci de l'immatriculation au RCS.

Délibération du comité du 20 novembre 1996

Président: Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur: Carola ARRIGHI de CASANOVA