COMITE DE
COORDINATION
DU REGISTRE DU
COMMERCE ET DES SOCIETES
96‑95: Une
personne qui exerce en entreprise individuelle les activités de location, de
pension de chevaux et d'enseignement doit‑elle être inscrite au RCS, en
qualité de commerçante ?
Demande d'avis de la
Chambre de Commerce et d’industrie de l'Ain
I ‑ Le décret
n° 84‑406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
assujettit à immatriculation "les personnes physiques ayant la qualité de
commerçant", c'est‑à‑dire celles qui font des actes de
commerce à titre de profession habituelle (article premier du code de
commerce).
Les articles 632 et
633 de ce code énumèrent la liste des actes de commerce.
L'activité de
location (en l'espèce la location d'équidés) est prévue par ce texte. Il s'agit
donc d'une activité commerciale qui requiert une immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
La prise en pension
de chevaux, exercée à titre de profession habituelle, est une activité
commerciale soumise en tant que telle, à immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
En revanche,
l'activité d'enseignement n'est pas une activité commerciale mais libérale.
Il ‑ Dans le
cas fréquent où ces activités sont exercées conjointement, il convient de
déterminer la nature de l'activité principale qui détermine la qualité ou non
de commerçant. Si celle‑ci est de nature commerciale, la personne doit
s'immatriculer au R.C.S. Si celle‑ci n'est pas commerciale, la personne
doit se déclarer en qualité de profession libérale auprès du Centre de
Formalités des Entreprises tenu par l'URSSAF.
EN CONSEQUENCE, LE
COMITE EMET L'AVIS SUIVANT:
1 ‑
L'enseignement de l'équitation n'est pas une activité commerciale et celle‑ci
ne relève pas du registre du commerce.
2 ‑ La location
de chevaux ainsi que l'activité de prise en pension de chevaux sont des
activités commerciales qui nécessitent immatriculation au RCS.
En ce qui concerne
l'exercice conjoint de plusieurs activités, il convient, pour déterminer la
qualité de commerçant ou non de la personne, de définir la nature de l'activité
principale.
Délibération du
Comité le 13 mai 1997
Président: Jean‑Pierre
COCHARD
Rapporteur: Marc
Morange