COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

97‑01: Débit de tabac ‑ Pièces justificatives. L'activité de débit de tabac ne relève pas du registre du commerce et des sociétés, mais lorsque celle‑ci est complémentaire à une activité commerciale. Elle doit être mentionnée à celui‑ci (avis 91‑25). Dans ce cas une pièce justificative doit‑elle être fournie pour cette activité.?

Demande d'avis de la chambre de métiers de Lot et Garonne

L'avis 91‑25 du comité a précisé que l'activité de débitant de tabac n'est pas en soi commerciale, mais que adjointe à une activité commerciale, elle doit être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

Dans la mesure où l'activité de débitant de tabac n'est pas une activité commerciale réglementée, aucune pièce justificative ne doit être fournie au greffe lors de la déclaration.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE EMET L'AVIS SUIVANT:

Lorsque l'activité de débitant de tabac est adjointe à une activité commerciale nécessitant une immatriculation au registre du registre du commerce et des sociétés, le greffier n'a pas à demander une pièce justificative établissant que la personne est agrée par l'administration.

Délibération du Comité le 13 mai 1997

Président: Jean‑Pierre COCHARD

Rapporteur: Carola ARRIGHI de CASANOVA