COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

98-05 : Suivant le décret n° 97-503 du 21 mai 1997, la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur est abrogée donc plus de brevet professionnel à nous fournir ?

Demande d'avis du tribunal de commerce de BESANCON

La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ainsi que le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ont modifié les règles applicables à la profession de coiffeur et par ailleurs, le décret du 21 mai 1997 a supprimé la carte professionnelle de coiffeur délivrée par la préfecture.

Outre la suppression de la carte professionnelle, ces textes ont modifié les conditions de qualification, dans la mesure où cette dernière n'est plus une condition préalable à l'installation.

En effet, la personne qui créé une entreprise de coiffure n'est pas tenue d'être elle-même qualifiée.

Il faut et il suffit que l'activité soit exercée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, cette personne pouvant donc ne pas être le chef d'entreprise.

S'agissant d'un contrôle de l'activité, celui-ci est désormais confié à la police judiciaire et aux agents des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il s'ensuit que le greffier n'a plus à contrôler la qualification des coiffeurs.

Il convient de remarquer que la règle est la même pour toutes les activités visées à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et pour l'exercice desquelles des conditions de qualification sont requises :

["L'entretien et la réparation des véhicules et des machines ; la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; le ramonage ; les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ; la réalisation de prothèses dentaires ; la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; l'activité de maréchal-ferrant"].

En conséquence, le comité émet l'avis suivant :

Les conditions de titre ou de diplôme relatives à l'activité de coiffeur n'ont plus à être vérifiées par le greffe.

Délibération du Comité le 12 février 1998

Président : Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur : Carola ARRIGHI de CASANOVA

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