COMITE DE COORDINATION
DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
98‑21bis : Le
décret 98‑58 du 28.01.98 relatif aux conditions d'attribution de la carte
d'identité de commerçant étranger précise en son article 17 : "Le
titulaire de la carte d'identité de commerçant est tenu de restituer sa carte
‑ lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque
cause que ce soit, l'ensemble de ses activités commerciales, industrielles ou
artisanales;
‑ lorsqu'il cesse temporairement ses activités
industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire
qui emporte inscription modificative au RCS ou au répertoire des métiers dure
plus d'un mois".
La carte doit‑elle être
restituée au CFE qui la transmettra au greffe, ou bien, doit‑elle
être restituée directement par son détenteur aux services de la Préfecture ou
au greffe ?
L'article 17 du décret du 28 janvier 1998 fait obligation au titulaire de la carte d'identité de commerçant étranger de la restituer en cas de cessation d'activité définitive ou temporaire (plus d'un mois).
Cette carte doit être restituée aux services de la Préfecture.
EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT
En cas de cessation d'activité d'un commerçant étranger, le Centre de Formalités des Entreprises n'a pas à intervenir dans la restitution de la carte qui doit être remise aux services compétents de la Préfecture.
Délibération du Comité de Coordination du RCS du 19 mai 1998
Président: Jean‑Pierre COCHARD
Rapporteur: Francis LEGER