COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

98,36: Une société exerçant à titre sédentaire l'activité de réparation, d'entretien de bateaux et la vente de tout matériel souhaite exercer cette d'équipement, même activité à titre ambulant.

Lors de la déclaration au registre du commerce, doit‑elle déposer avec la déclaration, un procès‑verbal d'assemblée générale, les statuts mis à jour et le JAL ?.

Demande d'avis de la chambre de métiers de la Charente Maritime.

98‑37 : Une société a pour objet social le commerce de détail d'articles textiles. Son dirigeant souhaite également exercer la même activité sur les marchés.

Est‑il indispensable de modifier les statuts pour y ajouter la mention du commerce non sédentaire, ou peut-on considérer que le commerce de détail d'articles textiles inclut toutes les modalités d'exercice, sédentaire et non sédentaire (sous réserve, bien entendu, de l'obtention de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires).

La question se pose dans les mêmes termes pour un commerçant en nom personnel.

L'extrait du Registre du commerce doit‑il mentionner spécifiquement les modalités de l'exercice de l'activité, c'est à dire, en l'espèce, mentionner ambulant.

Demande d avis de la chambre de commerce et d'industrie d'AUBENAS, PRIVAS LARGENTIERE

L'objet social est librement fixé par les associés dans les statuts de la société (article L.210‑2 du code de Commerce).

L'objet social détermine la nature des activités en vue de laquelle la société a été constituée.

Dans la pratique, l'objet social est défini de manière suffisamment large afin d'éviter de fréquentes modifications.

Si l'objet social limite expressément le mode d'exercice de l'activité ou les moyens mis en oeuvre pour le réaliser, il y a lieu, en cas de changement, de procéder à une modification de l'objet.

Ainsi, la décision d'extension d'une activité, jusqu'alors exercée à titre sédentaire, à titre ambulant, n'entraînera une modification des statuts que si l'objet social exclut ce mode d'activité.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT

L'extension de l'activité d'une société ne doit être précédée d'une modification de l'objet social que si la formulation restrictive de cet objet dans les statuts exclut une telle extension.

Délibération du CCRCS du 21 novembre

Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Francis LEGER