COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

98-42bis : La parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales étant obligatoire lors de la liquidation d'une société, y a t-il lieu de fournir cette pièce pour procéder à la radiation au RCS ?

Demande d'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la HAUTE SAVOIE

Aux termes de l'article 271 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales "la société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles 270 et 292".

L'article 292 alinéa 1° prévoit que l'avis de clôture de la liquidation est publié dans un journal d'annonces légales.

L'annexe IX.2 de l'arrêté du 9 février 1988 précise qu'en cas de radiation d'une personne morale, il doit être produit l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie du journal.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT :

Lors de la radiation d'une société au registre du commerce et des sociétés, l'attestation de parution de l'avis de clôture dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci doit être produit à titre de pièce justificative.

Délibération du CCRCS du 12 mars 1999

Président : Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur : Marc MORANGE

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