COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

98-48 : Compte-tenu des textes régissant le RCS d'une part et de ceux réglementant l'activité de pharmacien d'autre part, un pharmacien qui exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle peut-il mentionner un conjoint collaborateur sur son RCS ?

Demande d'avis de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI)

Le conjoint collaborateur bénéficie du régime d'assurance vieillesse des non salariés non agricoles qui est organisé par l'article L.742-6 du code de la sécurité sociale.

Ce régime est applicable notamment aux conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et au répertoire des métiers (5° de l'article L.742-6) et aux conjoints collaborateurs participant à l'activité de leur époux si ce dernier exerce une des professions libérales énumérées à l'article L.622-5 de ce même code (sur renvoi du 6° de l'article L.742-6).

La profession de pharmacien apparaît parmi celles qui sont citées à l'article L.622-5. Ainsi, l'époux ou l'épouse d'un pharmacien, qui l'assiste dans son travail quotidien sans être rémunéré, peut adopter le statut de conjoint collaborateur.

Ces dispositions ne dispensent pas l'intéressé de respecter la réglementation applicable à la profession de pharmacien.

Le conjoint collaborateur ne peut exercer la pharmacie que s'il dispose des diplômes nécessaires.

Dans le cas contraire, son rôle doit se limiter aux activités commerciales, notamment à des tâches administratives, comptables ou de gestions.

Le conjoint collaborateur est donc mentionné dans la déclaration au registre du commerce et des sociétés du pharmacien conformément aux dispositions de l'article 8 A 6° du décret du 30 mai 1984.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT :

Un pharmacien peut mentionner au registre du commerce et des sociétés son conjoint collaborateur.

Au regard du registre, cette mention purement déclarative ne nécessite la production d'aucune pièce justificative.Cependant, le pharmacien, dans les tâches qu'il confie à son conjoint, reste tenu de respecter la réglementation applicable à l'exercice de cette profession.

Délibération du CCRCS du 13 avril 1999

Président : Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur : Jean-Jacques MEY

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