COMITE DE COORDINATION

DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

98-77 : Le changement de domicile personnel d'un commerçant non sédentaire qui reste inscrit dans le ressort du même tribunal de commerce est-il soumis à une inscription avec parution BODACC ?

Demande d'avis de la chambre de commerce et d'industrie de CHERBOURG COTENTIN

Aux termes de l'article 8 A 1° du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, toute personne physique doit déclarer, dans sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son domicile personnel.

L'article 11 du même décret fait obligation à toute personne physique de demander une inscription au registre si l'une des mentions déclarées à l'origine est modifiée.

En l'état des textes et compte étant tenu des termes de l'article 73 du décret précité, aucune disposition ne prévoit de publicité au BODACC, dans le cas de modification du domicile d'un commerçant personne physique sédentaire ou ambulant.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT :

La modification du domicile personnel d'une personne physique déclarée au registre du commerce et des sociétés donne lieu à une inscription modificative.

En l'état des textes, aucune publicité au BODACC n'est prévue.

Délibération du CCRCS du 12 mars 1999

Président : Jean-Pierre COCHARD

Rapporteur : Mariette SERRES

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