COMITÉ DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

99‑47 : Un Algérien résidant en Belgique peut‑il exercer une activité ambulante en France ?

Demande d'avis du greffe du tribunal de grande instance de BETHUNE.

II résulte de l'article 1er de la loi N° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes en France que l'exercice d'une activité ambulante ne peut être accordé qu'aux personnes qui justifient d'un domicile ou d'une résidence fixe ‑ en France, depuis plus de 6 mois, pour les ressortissants français et depuis au moins 5 ans pour les étrangers ‑ dans l'un des états membres de l'Espace économique européen, depuis plus de 6 mois, pour les ressortissants de l'E.E.E.

Dans l'hypothèse évoquée, un algérien résidant en Belgique ne peut exercer une activité ambulante en France.

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ (CCRCS) ÉMET L'AVIS SUIVANT

Un étranger à l'exception des ressortissants de l'Union européenne, ne peut exercer une activité ambulante en France s'il n'y réside pas.

Délibération du CCRCS du 21 novembre 2000

Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur: Mariette SERRES