COMITE DE COORDINATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

99.77 : Lors de l'immatriculation d'une société par actions simplifiée (SAS), quels sont les représentants légaux devant être déclarés au RCS et mentionnés sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés : le président représentant la SAS à l'égard des tiers ou bien les dirigeants dont les fonctions sont prévues par les statuts ?

Demande d'avis du Directeur Général de l'I.N.P.I suite à des demandes de mandataires.

Aux termes de l'article L.227‑6 du code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Les actionnaires de la SAS disposent, une fois l'exigence légale de la nomination d'un président remplie, d'une entière liberté pour fixer dans les statuts, en application de l'article L.227‑5 du code de commerce, la composition de l'organe de direction de la SAS et les règles de son fonctionnement.

Les statuts peuvent notamment nommer, aux cotés du président, un ou plusieurs autres dirigeants, choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

La liberté dans la détermination du statut (nomination, révocation, durée du mandat, rémunération) et des pouvoirs de ces dirigeants est dans ce cas totale. II peut coexister plusieurs catégories de dirigeants.

C'est aux statuts qu'il revient de fixer les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Lorsque les associés ont opté pour un mode de direction et de gestion qui conduit à investir certains d'entre eux ou des tiers du pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ces personnes doivent être déclarées dans la demande d'immatriculation de la société en application de l'article 15, A ‑10°,a du décret du 30 mai 1984.

EN CONSEQUENCE, LE COMITE (CCRCS) EMET L'AVIS SUIVANT

En application des dispositions impératives de l' article L.227‑6 du code de commerce, une SAS est toujours dirigée par un président. Celui‑ci en est le représentant légal et doit à ce titre être déclaré au RCS lors de l'immatriculation de la société et mentionné sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés.

En outre, une SAS peut être dirigée par une ou plusieurs autres personnes dont les modalités de nomination et de pouvoir sont fixés par les statuts.

Lorsque ces dirigeants sont des associés ou des tiers investis par les statuts du pouvoir de diriger, de

gérer ou d'engager à titre habituel la société, ils doivent également être déclarés au RCS et figurer sur

l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en plus du président, en application de l'article15A‑ 10°, a, du décret du 30 mai 1984.

Délibération du CCRCS du 21 novembre 2000

Président: Jean‑Pierre COCHARD Rapporteur:Brigitte BRUN