Absorption- fusion – scission ( voir aussi FUSION)

9520

augmentation de capital: coût de la formalité au BODACC

9586

coût BODACC

9503

fonds précédemment donné en location gérance continuation de la gérance

9335

formalités pour effectuer la radiation

9802

Fusion - absorption d'une filiale à 100 % sans augmentation de capital - Modalités de publicité et rapport du commissaire aux apports.

9802bis

Fusion par absorption, constitution d'une société nouvelle - Les rapports du commissaire à la fusion- Publicité au RCS

9858

Fusion sans augmentation de capital - Déclaration au registre.

0009

Fusion simplifiée - Formalités

9443

publication au BODACC et formalités

9586

sans modification du Kbis

9523

sociétés de commissaires aux comptes/ formalités/ publication/ pièces justificatives

0117

fusion -production d'un certificat de non-opposition ou toute autre pièce ?

0553

Lors de la fusion de sociétés coopératives, une déclaration de conformité doit-elle être déposée en annexe au R.C.S. ?

0808

Fusion – entre SAS et Société civile, commissaire à la fusion nécessaire ?

Actes de société : voir Dépôt d'actes de société

Actionnaire unique / Associé unique

8926 9122

dissolution d'une société à l'initiative de l'associé réunissant dans se mains toutes les parts sociales/ lieu et délai d'opposition/ formalités au greffe

9305

dissolution/ transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique/ contenu du texte d'insertion dans le JAL

9501

dissolution (actionnaire unique): pièces justificatives

9883

Transformation de SARL pluripersonnelle en SARL unipersonnelle ou inversement - Formalités de publicité

Activité (critères de commercialité)

9574

achat en France pour revendre à l'étranger

9427

activité de " vacher de remplacement "

9115

activité d'intermédiaire (mise à la disposition de l'accès à des services télématiques)

9413

agriculteur faisant des actes de commerce

863

Autoécole

9681

automate immatriculation au RCS

9301 9302

chambres d'hôtes, location de chambres

9323

clinique privée, qui n'a pas la forme d'une société

9317

coiffeur exploitant un salon en son nom propre et employant 25 salariés

9322

conseil en entreprise bureau d'études

8626

courtier immobilier et agent immobilier

8611

dépôt de pain en milieu rural

8624

élevage d'animaux

9703

exercice en commun par deux époux – qualité de commerçant immatriculation au RCS

899

Homme sandwich (activité de)

9103

location de bureaux équipés

9434

location de matériel laser pour le spectacle

8627

location d'emplacements de camping

9426

location d'équidés

9695

Location d'équidés Pension de chevaux Enseignement:nature de l'activité.

865 et 9515

loueur en meublé

9410

massage relaxant ou de confort (activité de )

9648

prise des commandes de marchandise, livraison pour le compte de tiers.

Activités réglementées

9805

Coiffeur conditions d’exercice de la profession – contrôle par le greffier non

9973

Conditions d'établissement - Conditions d'exercice - Contrôle du greffier

9848

conjoint collaborateur d'un pharmacien.

0036

courtage de marchandises - Spécificité du courtier assermenté

96101

Débit de boisson Vérification Licence IV Greffe compétent.

9701

débit de tabac adjointe à une activité commerciale Justification au registre. non

9616

Dépôt de pain Pièces justificatives de l'exercice du commerce.

9975

Exploitation d'un débit de boissons - Qualité du titulaire de la licence d'exploitation Pièces justificatives

0044

LOTO/PMU - Immatriculation au RCS - Pièces justificatives

0144

Mandataire d'agent de voyages - Conditions d'exercice

9809 bis

Objet social - Limites du contrôle du greffe.

9926

transport - Titulaire de la capacité professionnelle - Mention au RCS.

0142

transport routier de marchandises - Conjoint collaborateur - Justification de la capacité professionnelle

0021

Vente de boissons - Restaurant - Vente en gros de vins et spiritueux : Production de la licence d'exploitation

0452

Dans une SAS exploitant un fonds de commerce d'optique lunetterie, dont les représentants légaux sont â la fois un président et directeur général délégué, le diplôme d'opticien peut-il être seulement détenu par l'un de ces deux représentants légaux ?

Adjonction d'activité

0247

Achat avec modification de l'activité du preneur qui n’exploite plus l’activité initiale

8602

changement: pièces à produire au RCS

9106

changement: présentation du casier judiciaire lors de l'inscription modificative

8728

Commerçant devient agent commercial faut-il une inscription modificative pour adjonction d'activité ?

9531

cumul des fonctions d'administrateur et de représentant permanent d'une société administratrice au sein d'un même conseil d'administration.

9125

Débit de tabac: cumul avec activité de débit de boissons, presse: déclaration au RCS ?

9109

démission, décès: pièces justificatives pour inscription modificative

8922

démission: pièce exigée lors de la notification au greffe

0017

Modification des activités sans modification de l'objet social - Formalités

9869

Modification des modalités d'exercice - Mention au registre

9837

Modification du mode d'exercice - Formalités au RCS

0013

Objet social modifié - Publicité dans un JAL

9516

Personne domiciliée dans un département et exerçant une activité commerciale sédentaire dans un autre, souhaitant y adjoindre une activité ambulante/formalités au greffe.

Administrateur provisoire

96107

Formalités au registre.

Agent commercial

8728

commerçant devient agent commercial: inscription modificative pour adjonction d'activité ?

8709

double déclaration commerçant -agent commercial CFE compétent

9505

exercice d'une activité ambulante: autorisation ?

0056

société coopérative ouvrière de production

0467

inscrire en qualité d'agent commercial, suite à l'arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 2004 ?

0374

0722

Après l'expiration du délai de 9 mois, soit le 17 avril 2007, les négociateurs immobiliers peuvent-ils régulariser leur inscription au registre spécial des agents commerciaux ?

0916

 Une personne frappée de l'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce peut-elle s'inscrire en nom propre au registre spécial des agents commerciaux ?

Agent immobilier

8626

immatriculation

Agriculteur

9427

activité de " vacher de remplacement ": immatriculation ?

9413

activité commerciale indépendante ou accessoire de l'activité principale/immatriculation?

9301 9302

location de chambres d'hôtes par des exploitants agricoles/immatriculation?

Ambulants / activité ambulante

9516

adjonction à une activité sédentaire: formalités (inscription modificative)

9505

agent commercial ambulant: autorisation ?

0040

Changement de domicile - Publicité au BODACC

9877

Changement de domicile personnel - Publicité au BODACC.

9691

contrat de domiciliation.

0114

déclaration d'un établissement révélé aux tiers

9320

domiciliation: pièces justificatives

0227

étranger

9947

étranger non résident

9440

exercice dans le cadre d'une association

9693

Exercice d'une activité commerciale par un SDF Formalités: récépissé de consignation fiscale et/ou immatriculation RCS.

0105

Fondé de pouvoir

8712

immatriculation transfert/ pièces justificatives

9622

location gérance

9615

renouvellement de la mention d'immatriculation du livret spécial de circulation

0049

ressortissant de l'Union européenne non résident en France - Adresses à déclarer

9639

Ressortissants Union Européenne Texte applicable.

9441

titre de circulation immatriculation

0234

Un commerçant forain peut-il exercer une activité saisonnière en prenant un bail précaire pour une durée de trois mois

0550

Un commerçant ambulant peut-il déclarer au RCS un fondé de pouvoir ?

0801

Dans le cadre d'une activité non sédentaire, une personne doit-elle produire sa carte définitive de commerçant non sédentaire délivrée par le préfecture après avoir été immatriculée ?

0805 

Une société étrangère dont le siège est installé depuis au moins 6 mois dans un pays de l’Union Européenne qui veut avoir une activité non sédentaire en France, peut-elle comme une personne physique ouvrir un premier établissement en France et indiquer comme établissement la commune où elle exercera sa principale activité de vente ambulante?

0802 

Est-ce que le fondé de pouvoir d'un commerçant ambulant ou forain, à ce seul titre, peut exercer une activité commerciale comme l'exploitant, par exemple : vente de produits sur les marchés?

Apport partiel d'actif

9444

dépôt du projet d'apport et de la déclaration de conformité

Article 3 - décret CFE

0678

Artisans

8736

inscription au Répertoire des Métiers d'une personne immatriculée au RCS

9127

entreprise artisanale exerçant sous la forme d'association

9427

activité de " vacher de remplacement ": immatriculation au Répertoire des Métiers ?

Association

8517

bailleur d'un fonds de commerce ou exploitant un fonds: immatriculation

9440

commerçant ambulant exerçant dans le cadre d'une association

9449

émettant des valeurs mobilières: CFE compétent pour l'immatriculation

9447

entreprise d'insertion

9127

exercice d'une activité commerciale: immatriculation ?

9114

immatriculation

9510

exploitant un centre de convalescence / Locationgérance

8517

exploitant un fonds de commerce ou le donnant en location gérance

8603

immatriculation : critères

9956

Change manuel - Immatriculation du RCS - CFE compétent - Pièces justificatives.

0309

Une entreprise d'insertion doit-elle s'immatriculer au RCS lorsqu'elle est sous forme d'une association loi 1901

Bail

8713

mention à porter pour l'immatriculation en cas d'achat d'un droit au bail

8518

acquisition du droit au bail du précédent exploitant : pièces justificatives/ problème de l'inaction du précédent exploitant quant à sa radiation.

8402

cession d'un droit au bail: possibilité pour le notaire de la soumettre à publicité

9428

immatriculation du bénéficiaire d'un bail quand il n'exploite pas le fonds ?

9333

cession de fonds/ cession de droit au bail / pièces justificatives / publicité

8707

pouvoir de contrôle du greffier lors du renouvellement (inscription modificative ?)

Bail à construction

8630

titre de jouissance du local où est exercée l'activité

BODACC

8513

avis d'immatriculation: n° SIRENE pas encore attribué

9443

absorption fusion scission de sociétés: publication au BODACC et formalités

9310

prise d'activité dans un lieu différent de celui du siège: question de l'initiative de la publicité

9131

société civile en société commerciale tarif applicable pour la publication au BODACC (inscription modificative)

9130

G.E.I.E. / mention des établissements/ publicité/ contenu de l'avis

8617

inscriptions au RCS devant être publiées/ Cas particulier de la cession de fonds de commerce

8711

mise en activité d'une société immatriculée sans activité: inscription modificative de l'immatriculation principale ou immatriculation secondaire?

9520

augmentation de capital suite à une fusion/scission: coût

9586

fusion absorption sans modification du KBis

9587

achat d'un fonds suite à une procédure collective

9585

société mise en sommeil: reprise d'activité société immatriculée sans activité: prise d'activité

9877

Changement de domicile personnel - Publicité au BODACC.

0904

Dispense de publication pour les EURL / SASU

Bureau de liaison

9318

immatriculation: établissement secondaire ?

Bureau d'études

9322

immatriculation

Caisse d'Epargne et de Prévoyance

8607

conditions de l'immatriculation/ problème des établissements intermittents

Camping (location d'emplacements de)

8627

immatriculation

Capacité professionnelle

9108

transports routiers: titulaire de la capacité (entreprise exploitée par deux époux)

9321

transports routiers: titulaire de la capacité, dans une SARL (décret du 3/7/92)

9416

transports routiers titulaire de la capacité (conjoint collaborateur)

Capital social

9572

augmentation et diminution simultanée du capital social/ formalités

9590

augmentation par apport en nature dans le cas d'une SARL / Application de l'article 40 / Avis de la Chancellerie

9902

Capital en Euro - Déclaration au RCS.

0162

Modalités de la justification du dépôt des fonds

0179

SARL : libération

0212

apport en numéraire consécutif à une augmentation de capital de SARL – libération totale exigée

9421

Libération du capital- formalités: déclaration modificative ou simple dépôt

0345 bis-0438

Incidences de la loi pour l'initiative économique sur le capital d'une SARL

9564

mention attestant du dépôt des fonds dans les statuts d'une SARL/ précisions exigibles par le greffier

0347

Faut-il exiger la fourniture d'un traité d'apport de fonds artisanal distinct du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'une SARL intégrant ce traité au sein de ses résolutions ?

0501

Lors d'une augmentation de capital d'une SARL, doit-on fournir l'attestation de dépôt des fonds ?

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital

8613

poursuite d'activité modalités publicité

9692

Formalité ne nécessitant pas de passage au CFE

0371

Faut-il réitérer à chaque exercice la publicité au Registre du commerce et des sociétés de la continuation de l'activité malgré la perte de la moitié du capital social tant que la situation nette n'est pas rétablie

0352

Une société dont le siège social est situé à l'étranger, hors union européenne, et qui revêt une forme juridique comparable à celles visées à l'annexe du décret du 30 mai 1984, en l'occurrence une SARL, doit-elle déclarer au RCS la perte de la moitié de son capital social ? Dans l'affirmative, comment s'effectue la formalité ?

Carte de commerçant étranger: voir Etranger

Casier judiciaire

9448

pièce à fournir cour l'immatriculation (déclaration sur l'honneur de non-condamnation)

9106

présentation lors de l'inscription modificative en cas de changement de gérant administrateur

Cessation d'activité

9745

Cessation temporaire d’activité avec demande de maintien provisoire – pièce justificative

8717

cessation totale avec maintien provisoire de l'exploitation: justificatifs

9609

demande de radiation Délai.

9313

établissement secondaire: radiation

0050

Fermeture simultanée des établissements - Formalités et coût

96105

liquidation judiciaire Formalités au registre

0026

Mention d'office d'une cessation d'activité - Absence de régularisation - radiation d'office.

9706

mise en sommeil d'une société Vente de son unique fonds de commerce Formalités au registre.

8615

modalités de la mention d'office par le greffier

9609

personne physique délai

9306

Radiation société immatriculée sans activité: délai

9324

radiation: pouvoirs du greffier quant à la date de cessation

Cession de parts sociales

9631

Publicité de la cession de parts sociales (SNC SCS SARL Société civile) Forme de l'acte de cession déposé en annexe au registre.

0143

SARL - Cession de parts sociales au conjoint - Publicité au RCS

9728

Mise à jour des statuts d’une SARL après cession de parts sociales – NON

0135

société civile - Formalités

0343

actes de cessions de parts sociales des SARL-position du greffe quand les actes de cession manquent

C.F.E. (compétence)

9449

association émettant des valeurs mobilières

8735

dépôt des comptes annuels au CFE ou au greffe

8709

double déclaration: commerçant/ agent commercial. CFE compétent

9319

immatriculation des EPIC

8622

inscription d'office

9430

mention "transmis en l'état après relance du CFE" sur les dossiers transmis au greffe après expiration des délais réglementaires.

9634

Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) CFE compétent.

9328

radiation en cas de liquidation judiciaire

8720

rejet d'une demande d'immatriculation: modalités de présentation d'une nouvelle demande

9871

Refus par le greffier d'une demande d'immatriculation au RCS - Procédure

9668

S.E.L - Numéro de gestion - CFE compétent

9123

saisine préalable du CFE, pour la saisine directe du greffe

9630

Transformation d'une SARL en SELARL Insertion dans un JAL CFE compétent.

0121

Transformation d'une SARL unipersonnelle en SARL

9530

vérification de la régularité d'une déclaration

0539

Quel est le C.F.E compétent en matière de Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). Pour obtenir son agrément préfectoral, la SCIC doit justifier de sa conformité et notamment de sa pré inscription au RCS. Que doit-on comprendre par "pré-inscription" ?

Chambres d'hôtes / location de chambres

9301 9302

immatriculation

Changement d'activité / d'enseigne

8738

déclarations dans la demande d'immatriculation par l'acquéreur du fonds

8716

suite à l'acquisition d'un fonds/ immatriculation/ mentions/ coût

Changement d'adresse personnelle

9403

d'une personne physique ou dirigeant de société: inscription modificative

Changement de catégorie des établissements

9411

pièces justificatives

Changement de nom de rue

9107

saisine du greffier, pour modification du siège social + question des frais

Chantiers

9102

entreprises étrangères ne possédant pas d'établissement fixe en France: immatriculation

9101

chantiers: inscription complémentaire ou immatriculation secondaire ?

Cimetière

9412

ouverture d'un établissement commercial

Clinique privée

9323

immatriculation si elle n'a pas la forme d'une société ?

Coiffeur

9317

exploite un salon en son nom propre et emploie 25 salariés: activité commerciale ?

9805

Coiffeur conditions d’exercice de la profession – contrôle par le greffier non

Collectivités locales Etablissements publics

9619

Exercice d'une activité commerciale par une collectivité locale .inscription RCS CFE compétent.

Commencement d'exploitation / d'activité: voir Début

Commerçant

9115

activité d'intermédiaire (mise à la disposition de l'accès à des services télématiques)

9427

activité de "vacher de remplacement"

9413

agriculteur faisant des actes de commerce

8603

autoécole

9301 9302

chambres d'hôtes, location de chambres

9323

clinique privée, qui n'a pas la forme d'une société

9317

coiffeur exploitant un salon en son nom propre et employant 25 salariés

9322

conseil en entreprise, bureau d'études

8626

courtier immobilier et agent immobilier

8611

dépôt de pain en milieu rural

8624

élevage d'animaux

8909

hommesandwich (activité de)

9103

location de bureaux équipés

8627

location d'emplacements de camping

9426

location d'équidés

9434

location de matériel laser pour le spectacle

8605 9515

loueur en meublé

9410

massage relaxant ou de confort (activité de )

9408

Indivision: copropriétaires indivis du Fonds de Commerce immatriculation

0338 0402

L'activité de prestations de travaux agricoles est-elle une activité commerciale ?

Commissaire aux comptes

0030

Lettre d'acceptation : original ou copie.

8604

nomination pièces justificatives

0003

Nomination d'un commissaire aux comptes - Adresse mentionnée au RCS lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

9603

radiation d'un commissaire aux comptes faussement mentionné au RCS.

9674

Renouvellement mandat commissaire aux comptes Formalités

9914bis

Sort du mandat d'une société de commissaires aux comptes absorbée - Formalités de publicité

0469

La date et lieu de naissance des commissaires aux comptes personnes physiques doivent-ils être déclarés au registre du commerce -et des sociétés et figurer sur l'extrait de la société, la pratique des greffes étant différente ?

09-06

Lorsqu'une société anonyme (SA) se transforme en société par actions simplifiées (SAS) après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les associés peuvent-ils mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes ?

Communication de renseignements aux tiers

8732

divulgation aux tiers des pièces justificatives par le greffier

0015

Dossiers détenus au RCS - Pièces justificatives - Communication aux tiers

Comptes annuels / documents comptables

0202

Bilans dont l'exercice est clos en 2001- libellés en francs ou en euros

8925

contenu de l'annexe: pouvoirs de contrôle du greffier

9116

dépôt des tableaux des résultats financiers des 5 dernières années ?

9946

Dépôt simultané de deux exercices comptables - Dépôt simultané des comptes consolidés et comptes annuels

8735(np)

dépôt: au CFE ou au greffe ?

0203

EARL non soumise à une obligation de dépôt des documents comptables.

8916

exercices ouverts avant le 31/12/83 et clôturés en 84

0150

Libellé de la monnaie à compter du 1er janvier 2002

0178

Modes de consultation - Limitations

9548

Modification exceptionnelle de la date de clôture de l'exercice social Formalité CFE ou dépôt en annexe au registre.

9315

proposition d'affectation du résultat: pièces admises

0220

rapport du commissaire aux comptes auquel sont annexées les pièces comptables - obligation de dépôt des comptes annuels séparés .

0063

société d'exercice libérale

0025

Société étrangère - Modalités de la publicité des comptes annuels.

0029

Société étrangère - Nature des documents comptables à déposer

9431

société étrangère ayant une succursale en France: dépôt des documents établis à l'étranger ?

0133

Société radiée d’office

9811

sociétés coopératives agricoles non immatriculées au RCS - Tribunal compétent.

0023

Transfert du siège social dans le ressort d'un nouveau greffe - Lieu du dépôt des comptes annuels antérieurs.

0415

rapport spécial sur les procédures de contrôle interne

0471

refus d'approbation des comptes annuels, Qu'en est-il des sociétés qui procèdent deux années de suite au seul dépôt du P.V. d'une assemblée constatant le refus d'approbation des comptes ?

L'obligation de dépôt pesant sur la société à responsabilité limitée dont l'associé unique est également le seul gérant est-elle satisfaite par le dépôt auprès du greffe du rapport de gestion, de la résolution d'approbation des comptes et des comptes annuels ?

0907

Quels éléments le gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée (SARL) doit-il faire apparaître dans l'inventaire qu'il est tenu de déposer au registre du commerce et des sociétés par application des dispositions de l'article L. 223-31 du code de commerce ?

Concordat

9420

exécution définitive du concordat / formalités/ pièces justificatives

Conjoint

05-88bis

Un commerçant déjà immatriculé au RCS et venant à se marier sous le régime de la communauté des biens, doit-il produire à l'appui de sa demande d'inscription modificative, la déclaration du conjoint ?

Conjoint collaborateur

9848

Activité réglementée -conjoint collaborateur d'un pharmacien.

9128

cas de fin de présomption de mandat: modalités de déclaration au greffe

9605

époux marié sous le régime de la séparation

0067

EURL - Bénéfice du statut de conjoint collaborateur

9117

EURL: inscription au RCS ?

9625

fin de la collaboration production acte notarié

9120

formalités de déclaration

9866

maître auxiliaire.

9129

mention lors de l'inscription pièces à fournir

8706

nationalité étrangère

0033

PACS : impact sur le RCS : publicité du contrant - conjoint collaborateur.

0142

transporteurs/ Titulaire de la carte professionnelle

0581

Le conjoint collaborateur d'un commerçant est-il nécessairement son époux ou son épouse. Un concubin ou un pacsé peut-il choisir ce statut ?

0560

Une demande d'inscription modificative au RCS du conjoint collaborateur d'un commerçant en état de bigamie est-elle recevable ?

0835

Conjoint collaborateur : possible pour les co-gérants associés égalitaires / pour un associé appartenant à un collège de gérance majoritaire.

Conseil de surveillance

0593

La qualité de vice-Président du conseil de surveillance doit-elle être déclarée lors de l'immatriculation d'une société au RCS puisqu'au regard du droit des sociétés, le conseil « surveillance doit désigner un vice-président. Cette qualité doit-elle figurer sur l'extrait K-bis ?

06-01

La qualité de Président du directoire, celle de Président du conseil de surveillance doivent-elles être déclarées au RCS, la pratique des greffiers étant différente ?

Conseil en entreprise

9322

immatriculation

Contentieux du RCS

0294

décision de refus d'inscription-modalités de recours

Contrat de mandat: voir gérance mandat

Contrôle du greffe

8515

régularisation d'une augmentation de capital après les délais impartis par la loi du 30 décembre 1981

8620

demande modificative de la date de début d'exploitation

Coopératives agricoles

0337

Lors de l'immatriculation au RCS des coopératives agricoles et des unions de coopératives, doit-on mentionner les noms de tous les administrateurs ou membres du directoire et membres du conseil de surveillance, comme pour l'immatriculation des sociétés –Avis caduc

Copropriété indivise d'un fonds de commerce

9569

entre une personne morale et une personne physique mention au RCS

9605

cas des époux mariés sous le régime de la séparation de bien

9408

indivision: copropriétaires indivis du fonds de commerce : immatriculation

Courtier immobilier

8626

immatriculation

Débit de boissons

8708

immatriculation, en cas de réouverture temporaire

9921

Débit de tabac

9125

cumul avec activité de débit de boissons presse déclaration ?

Date de clôture de l’exercice social

0130

Report du premier exercice social - Modalités au RCS

Date de début d'exploitation / d'activité

9331

antérieure ou postérieure à la demande d'immatriculation/ société immatriculée sans activité

8719

choix de la date par les associés + pouvoirs du greffier

9418

date antérieure à l'immatriculation

9402

date différente de celle de l'entrée en jouissance, en cas d'achat de fonds

9105

immatriculation avant la date déclarée

8917

indication par la société d'une date postérieure à l'immatriculation

8711

mise en activité d'une société avec la création de l'établissement principal: tarif / avis modificatif au BODACC

9506

possibilité de l'avancer ou de la retarder par inscription modificative

8620

pouvoirs du greffier lors d'une demande de modification de la date déclarée

0145

Rectification de la date de début d'activité et de l'origine - Délai de régularisation

9758

Transformation d’une société commerciale en société civile – date du commencement de l’exploitation

Déclaration de conformité

9304

transfert de siège social: dépôt ?

9110

transformation société commerciale en société civile: dépôt ?

8923

validité de sa signature par une seule personne mandatée

9414

article 1 8 de la loi du 11 février 1994

NOTE

note d'information du Président du Comité de coordination

0553

Lors de la fusion de sociétés coopératives, une déclaration de conformité doit-elle être déposée en annexe au R.C.S. ?

Délai

9121

pénalités pour dépassement de délai; pour effectuer des formalités

Délégation de pouvoir

Demande d'inscription au RCS: forme et présentation

8609

délivrance d'une copie au demandeur par le greffier

8516

présentation par un avocat mandataire: dispense de procuration

8918

transfert de l'établissement principal, en maintenant à l'ancienne adresse un établissement secondaire: formalités

8720

rejet par le CFE/ modalités de présentation d'une nouvelle demande d'inscription

9123

saisine directe du greffe/ justification de la saisine Préalable du CFE

9557

contrat de mandat ou de gérance mandat

9614

Mandat pour accomplir les formalités

0457

Pour l'enregistrement d'une formalité au RCS qui comprend un formulaire de demande d'inscription et des intercalaires, quels imprimés doivent être signés ? Les pratiques étant différentes suivant les CFE, et les greffes.

0661

Un déclarant ou son mandataire peut-il continuer d'effectuer ses formalités dans le cadre de l'ancienne procédure de l'article 3 du décret CFE avec saisine préalable du CFE ? Si non, que doit faire le CFE ?

Dénomination

0062

abréviation contenue dans une dénomination - Mention au RCS de la dénomination et/ou du sigle

0027

caractères étrangers, informatiques ou de fantaisie

9910

nom patronymique suivi des termes « et associés» - Validité.

0131

symbole € dans une dénomination sociale

0233

Dénomination – utilisation de caractères non ambigus

0365

Peut-on mentionner le sigle d'une dénomination sociale au registre du commerce et des sociétés alors que celui-ci ne figure pas dans les statuts ?

Dépôt d'actes de société

9442

acte de désignation d'un représentant permanent qui n'est pas le représentant légal

95379570

actes enregistrés copies ou originaux

8515

augmentation du capital social (mise en harmonie avec la loi du 30/12/ 81)

9571

certificat de conformité des procès verbaux d'assemblée de sociétés anonymes.

9109

cessation des fonctions d'administrateur (démission décès)

0135

cessions de parts sociales d'une société civile - Formalités

0140

Codification de la Loi du 24 juillet 1966 - Référence des nouveaux articles aux anciens dans les statuts - Procédure

8703

déclaration d'événements distincts (dissolution et liquidation)

8921

délégation de pouvoir à un collaborateur par le représentant légal

9446

enregistrement des actes de société en application des dispositions du CGI

0119

Forme du dépôt - Copies intégrales ou extraits

9540

immatriculation d'une société délai d'enregistrement dépassé des actes constitutifs

8601

mise en harmonie des statuts avec la loi du 30/12/ 81

0060

Personne habilitée à signer - Contrôle du greffe

0249

Personne habilitée à signer - Contrôle du greffe

9549

sociétés non immatriculées au RCS, administratrices des SA/ formalités

9445

transformation de SCP en SELARL

03-43

Le contrôle de régularité prévu par l'article 30 du décret du 30 mai 1984 ne s'applique pas aux dépôts d'actes en annexe au registre du commerce et des sociétés (l’avis du 06/11/2003 a été annulé et remplacé par un nouvel avis du 25/03/2004).

Dépôt de pain

8611

immatriculation

Directeur général et directeur général délégué

0404

Une société anonyme qui, suite à la loi NRE, n'a pas procédé à la mise en harmonie de ses statuts, peut-elle désigner un directeur général délégué ?

Dissolution

9601

arrivée du terme- formalité de reconstitution

8926 9122

associé unique: oppositions par les tiers et formalités de radiation

9501

associé unique: pièces justificatives

0275

date d'effet postérieure à la date de l’AGE

8703

déclaration

9699

Dissolution d'une société et clôture de la liquidation Procédure.

9517

EURL / principe de la transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique

9547

Formalités de dissolution d'un GIE au RCS.

8514

indication d'un siège de liquidation: transfert de siège ou simple adresse de correspondance ?

9832

liquidateur de nationalité étrangère non résident - Carte de commerçant étranger.

9818

Mentions sur l'extrait RCS

0311

Obligation de présenter les actes et PV de dissolution même en cas de perte

0188

reprise d’activité - non

9562

SARL sans activité Formalités Choix de l'imprimé.

9325

siège de liquidation fixé dans un autre greffe: transfert de siège ?

9305

transmission universelle du patrimoine à l'actionnaire unique: texte de l'insertion dans un JAL

0275

Le greffe peut-il accepter des procès verbaux de dissolution (AGE du 11.06.2002) avec une date d'effet au 31 décembre 2002

0311

dissolution et radiation d'une SCI- le liquidateur doit-il présenter les actes et PV de dissolution même si ce dernier ne peut matériellement les fournir (pour cause de perte)

0207

société dissoute de plein droit - procédure à suivre pour effectuer la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés

0370

établissements secondaires

0413

Une société dont toutes les parts sont réunies entre une seule main peut-elle être dissoute avec désignation d'un liquidateur selon les dispositions du code de commerce ou doit-elle être dissoute obligatoirement par application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil ?

0413bis

La procédure de dissolution sans liquidation prévue par l'article 1844-5 du code civil qui vise la réunion de toutes les parts sociales (et non actions) en une seule main est- elle applicable aux sociétés par actions ?

0465

Le greffier doit-il accepter un dossier de SARL ou de SA en dissolution comportant la désignation d'un liquidateur personne morale?

0551

Le greffier peut-il accepter la dissolution d'une société sans nomination d'un liquidateur dans le cas où les associés ont décidé dans l'Assemblée Générale Extraordinaire, à l'unanimité, de dissoudre par liquidation anticipée la société, celle-ci n'ayant plus aucun actif ni passif ?

0578

Peut-on déposer au registre du commerce et des sociétés un seul procès-verbal d'assemblée « mixte », constatant la dissolution et la clôture des opérations de liquidation ?

Domicile personnel

9877

Changement de domicile personnel - Publicité au BODACC.

Domiciliation du siège de l’entreprise

9691

ambulant Contrat de domiciliation.

9320

ambulant ou forain: pièces justificatives

8712

ambulant: pièces justificatives, pour immatriculation ou transfert

8733

du gérant ou fondé de pouvoir d'un établissement secondaire

8629

entreprise de vente par correspondance: boîte postale ?

9863

Pièces justificatives.

0349/0349 bis 0351

personne physique-possibilité de souscrire un contrat de domiciliation

0401-0377

loi pour l'initiative économique du 1er août 2003-article 6.1-personnes physiques-adresse de leur entreprise-Quel contrôle le greffe doit-il faire sur la pièce justifiant de la jouissance d'un local

0426

Une personne physique est immatriculée au RCS à son domicile personnel. Dans le cas du changement de celui-ci, le transfert de l'adresse de son entreprise à son nouveau domicile est il possible ?

0908

Une entreprise de domiciliation en commun peut-elle conclure un contrat de domiciliation au sens des articles R. 123-167 et suivants du code de commerce avec un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale ou dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ?

Domiciliation dans un local d'habitation

8628

autre que celui du représentant légal

9308

production du titre de jouissance des locaux: pouvoir de contrôle du greffier

9415

pièces justificatives: loi du 11/2/94

8616

siège social: pièces justificatives

9857

Exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation - Art. 631-7 al. 3 du Code de la Construction - Modalités d'application.

0262

transfert du siège social au domicile de son représentant légal

0357

Une société peut-elle héberger une autre société dans le local d'habitation de son représentant légal

0426

Une personne physique est immatriculée au RCS à son domicile personnel. Dans le cas du changement de celui-ci, le transfert de l'adresse de son entreprise à son nouveau domicile est-il possible ?

0356

Le greffe doit-il faire attester par le déclarant que conformément aux dispositions de l'article L 637-7-3 du code de la construction et de l'habitation, l'activité est exercée au domicile du représentant légal ayant sa résidence principale dans ce local et qu'elle ne conduit pas à y recevoir ni clientèle, ni marchandise et que par ailleurs, l'installation au domicile du gérant ne s'oppose à aucune dispositions contractuelles (bail ou règlement de copropriété...).

0450

Une SAS peut-elle fixer le siège social au domicile de son directeur général ou de son directeur général délégué, à qui les statuts auraient confiés les mêmes pouvoirs de représentation que le président ?

0356bis

Depuis le décret du 1^er février 2005, quelles mentions doivent être déclarées au registre du commerce et des sociétés lorsque la société choisit d'installer son siège au domicile du représentant légal ?Doit-on indiquer la durée pendant laquelle la société aura son siège au domicile de celui-ci (5 ans en cas de limitations contractuelles ou illimitée dans les autres cas) ? Que doit porter-le greffier sur l'extrait du RCS ?

0463

Peut-on considérer le directeur général délégué comme un représentant légal de la société et permettre ainsi la domiciliation du siège de la société à son domicile personnel ?

0587

Lorsqu'une demande d'immatriculation au RCS fait apparaître que le siège social est fixé au domicile du représentant légal, dans quels cas le greffier doit-il retenir qu'il s'agit d'une domiciliation temporaire ?

Domiciliation temporaire

8606

maintien de l'immatriculation au-delà du délai de 2 ans prévu par la loi – avis caduc (voir ci-dessous)

0004

maintien de l'immatriculation au-delà du délai de 2 ans prévu par la loi - Non

9415

pièces justificatives: loi du 11/2/94

0587

Lorsqu'une demande d'immatriculation au RCS fait apparaître que le siège social est fixé au domicile du représentant légal, dans quels cas le greffier doit-il retenir qu'il s'agit d'une domiciliation temporaire ?

Domiciliation du siège dans des locaux occupés en communs

9721

Etablissements secondaires et domiciliation.

9696

Etablissement secondaire Contrat de domiciliation.

9529

établissements secondaires Contrat de domiciliation.

9665

Mention au RCS du contrat de domiciliation Pièces justificatives: extrait d'immatriculation du domiciliataire.

9720

obligation d’immatriculation au RCS ou au RM du domiciliataire

0349/0349 bis 0351

personne physique-possibilité de souscrire un contrat de domiciliation

0440

Est il possible qu'une personne physique s'établisse dans une entreprise de domiciliation ?

0567

0612

Elevage d'animaux

8624

immatriculation (activité commerciale)

Emoluments: voir Tarifs

Enregistrement des actes de société au regard du CGI

9446

dépôt au RCS, délais

0325

contrat de location gérance - Non

0538

Les actes constitutifs des sociétés d'exercice libéral à forme commerciale peuvent-ils être déposés en annexe au R.C.S avant l'exécution de la formalité d'enregistrement ?

0821

Est-ce qu’un greffier peut accepter des actes en annexe au RCS où figure la simple copie de la mention de leur enregistrement ?

Entreprise d'insertion

9447

immatriculation: sous forme d'associations intermédiaires, d'associations loi 1 901 ou ayant une activité commerciale

EPIC

9620

CFE compétents Déclaration à l'INSEE.

9319

immatriculation CFE compétent

0239

mentions à déclarer dans la demande d'immatriculation et pièces justificatives

9634

Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) CFE compétent.

0239

régie municipale constituée en EPIC, doit-elle être immatriculée au RCS

0502

Lors d'une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au R.C.S. d’un O.P.A.C. Office public d'HLM sous forme d'EPIC, doit-il être justifié d'une publication dans un journal d'annonces légales ?

Erreur matérielle du greffe

0141

Régularisation

Equidés (location d')

9426

immatriculation

Etablissement principal

8632

déclaration de deux établissements: nombre de formulaires à remplir lors de la demande d'immatriculation

8634

distinction de l'établissement principal et du siège social

9845

Établissement principal sans activité -Immatriculation au RCS

9658

Transfert de l'activité de l'établissement principal à un établissement secondaire hors ressort Formalités

8918

transfert, en maintenant à l'ancienne adresse un établissement secondaire: formalités

9535

transfert/ formalités

9608 9658

transformation en établissement secondaire formalités

0504

La formalité de transfert d'un établissement principal doit-elle être publiée au BODACC?

Etablissements secondaires

0077

apport-fusion - Publicité au BODACC

9318

bureau de liaison/ qualification

9313

cessation d'activité: radiation (si siège en France et si siège à l'étranger)

9101

chantiers: inscription complémentaire ou immatriculation secondaire ?

9696

contrat de domiciliation.

0035

date d'effet- antérieure à la date de début d'activité de l'établissement principal ?

9961

Déclaration au RCS

9529

domiciliation commerciale

8733

domiciliation du gérant ou du fondé de pouvoir

9566

établissement principal fixé provisoirement au domicile du représentant légal ou du commerçant

9592

Etablissements à la même adresse, différenciation sur la liasse M2 Origine du fonds.

9422

inscription: notification intergreffe, mentions à porter au RCS

9874

Jouissance des locaux - Domiciliation en commun - Pièces justificatives.

9338

location gérance: publicité au BODACC

0047

Mentions portées sur l'extrait du RCS

9527

ouverture par une société étrangère

8906

redevance au profit de l'INPI en cas d'inscription d'office ?

9517

restauration collective

9673

Succursales à l'étranger, mention sur extrait du RCS.

9658

Transfert de l'activité de l'établissement principal à un établissement secondaire hors ressort Formalités

9629

transfert: formalités et imprimés de déclaration

9435

transfert: formalités pour une société française et une société étrangère

0263

formalités à accomplir lorsqu'une société qui a son siège dans une collectivité territoriale désire ouvrir un premier établissement dans un DOM

0326

Lorsqu'une société achète plusieurs établissements mais n'exploite que certains d'entre eux, les établissements secondaires non exploités doivent-ils être déclarés au R.C.S

0332

local loué pour une période limitée affecté au stockage, à la composition florale et dans lequel aucune vente n'est effectuée

0417

Une société commerciale possède des établissements secondaires hors du ressort de son siège social. Comment procéder à la radiation de ces établissements secondaires ?

0456

Les autorisations de stationnement d'une société de taxi immatriculée au registre du commerce et des sociétés, constituent-elles des établissements secondaires au sens du registre alors même que la société n'a, dans la commune concernée, aucune installation fixe ?

0537

L'arrêté du 24 septembre 1984 prévoyait que les établissements à caractère industriel commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand ils ouvrent établissement secondaire : Electricité de France et Gaz de France. Or, depuis la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ces établissements sont transformés en société anonyme. Ainsi la dispense prévue par l'arrêté précité pour ces entreprises en tant qu'EPIC continue-t-elle de s'appliquer après transformation de ces établissements en SA ?

0728

Etrangers

8706

conjoint collaborateur

9821 bis

Commerçant étranger - Procédure de restitution de la carte d'identité.

9832

Dissolution amiable - Nomination d'un liquidateur de nationalité étrangère non résident - Carte de commerçant étranger.

9330

fondé de pouvoir (carte de commerçant étranger ?)

8625

gérant étranger: production de son titre de séjour lors de l'immatriculation d'une société civile

9821

gérant étranger résidant en France- SARL - Pièces justificatives.

9507

personne morale président d'une SAS

9532 9576

Ressortissants algérien: justification du titre de séjour

8701

titre de séjour pour les commerçants et dirigeants sociaux qui n'établissent pas en France leur résidence effective et habituelle

9401

titre de séjour: pièce justificative pouvoir de contrôle du greffier

9636

Transfert du siège social Dirigeant de nationalité étrangère Pièces justificatives.

9955

Étrangers ressortissants de l'Espace économique européen, de Monaco, d'Andorre et d'Algérie Justification du titre de séjour

0116

étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne- titulaire d'une carte de résident - doit-il produire un titre de séjour?

9932

Société civile d'exploitation agricole (SCEA) - Gérant étranger -Titre de séjour

0330

étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un pays lié par une convention à la France doit produire une carte de commerçant étranger et s'il réside en France un titre de séjour conforme à la réglementation française

0320

titre de séjour pour l'immatriculation au RCS d'un étranger non domicilié en France

0439

pièces à fournir au greffe pour un représentant légal non résident en France qui n'est pas ressortissant d'un pays de l’OCDE, de l'UE ni d'un pays ayant conclu un accord avec la France

0369

Un co-gérant étranger d'une SARL, qui a sa résidence effective et habituelle hors de France (Madagascar) doit-il fournir lors de l'inscription au RCS de sa société une carte de commerçant étranger

0733

Quel titre doit être produit par un étranger résidant en France non ressortissant d'un état membre de l'UE, de l'EEE ou d'un état avec lequel ont été conclus des accords particuliers lors d'une demande d'immatriculation au RCS ?

0803

Les ressortissants bulgares et roumains doivent-ils être titulaires d'un titre de séjour pour être immatriculés au R.C.S. ?

0819

En application des articles R123-95 du code de commerce et R321-8 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), lorsque le greffier constate que le domicile personnel déclaré au RCS n’est pas conforme avec l’adresse déclarée sur le titre de séjour (pièce justificative) le greffier doit il imposer au titulaire du titre de séjour de procéder à une mise à jour préalable de son titre pour procéder au traitement de la déclaration au RCS.

EURL

9117

conjoint collaborateur: inscription au RCS ?

8734

création, pour exploiter une officine de pharmacie

8910

dénomination sociale: indication des termes "EURL"

9517

dissolution/ principe de la transmission universelle du patrimoine au profit de l'associé unique

9633

Forme juridique à mentionner

9960

SARL à associé unique - Formalités au RCS -Publicité au BODACC ?

0121

Transformation d’une EURL en SARL pluripersonnelle - saisine du CFE -non

0315

La mention d'associé unique visé par l'article 15 A 2" du décret du 30 mai 1984 s'applique aussi bien aux SARL, SAS, SELARL et SELAS unipersonnelle.

EURO

9948

Capital social d'une société - Conversion en EURO - Formalités

0158/4

Conversion automatique du capital sur l'extrait du RCS au 01/01/02 - Formalités

0216

Conversion d’office du capital en euro – modification des statuts non obligatoire

0113 0127

conversion du capital en euros de plein droit au 1^er janvier 2002 - modification des statuts ?

0163

Frais dus au greffe

0158/3

Mode de conversion du capital social - Bénéfice de la publicité allégée

0201

Modification du capital à l’euro près après le 31/12/2001

0158/1

Modifications statutaires - Lieu du dépôt

9903

Remplacement de l'ECU par l'EURO

Exercice social

9548

Modification exceptionnelle de la date de clôture de l'exercice social Formalité CFE ou dépôt en annexe au registre.

9717

SNC – mention de la date de clôture de l’exercice social

0419

Lors d'un changement de date de clôture de l'exercice social d'une société civile, quelle formalité doit être effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés ?Ce changement requiert-il une publicité au BODACC ?

Exploitation en commun

8621

création d'un fonds: pièces concernant l'association de plusieurs personnes

9120

exploitants en commun indivis ou non: formalités de déclaration

9438

fonds indivis: dossier incomplet pour l'un des exploitants

9703

exercice en commun par deux époux – qualité de commerçant immatriculation au RCS

Extrait d'acte de décès

9511

immatriculation d'une personne veuve au RCS

Extraits du R.C.S.

9526

Contenu- activités exercées par la société figurant dans la demande d'immatriculation

9524

forme: établissement possibilité par extrait Minitel

0243

La référence au code NAF n'est pas exigée sur l'extrait du RCS

9818

Modèle non encore défini par le comité de coordination – mentions à faire figurer

8623

nom patronymique de la femme mariée et possibilités d'inscription modificative

0305

Quels sont les renseignements que doit contenir l’extrait RCS

0365bis

portée des mentions figurant dans un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par les greffiers

0714

Quel document doit-on alors délivrer aux personnes radiées qui le demandent souvent pour des problèmes de caisses de retraite et aux tiers?

Faillite personnelle

9311

mention au RCS

Femme mariée

8623

mention de son nom patronymique sur les extraits du RCS et possibilités d'inscription modificative

Filiation

9519

déclaration, si elle ne figure pas sur les documents fournis

Fondé de pouvoir

9518

application à une personne physique

96111

Fondé de pouvoir d'une société commerciale Publicité JAL, BODACC.

9657

gérant technique mention au RCS s’il a la capacité d’engager la société à l’égard des tiers -pièces justificatives

9330

nationalité étrangère: détention de la carte de commerçant étranger ? + pouvoirs de contrôle du greffier sur l'étendue des pouvoirs

0296

personne nommée par le représentant légal engagent à titre habituel une société mais ne la dirigeant pas- révélation sur l'extrait K bis

0550

Un commerçant ambulant peut-il déclarer au RCS un fondé de pouvoir ?

0721

Le greffier doit-il demander la production d’une délégation de pouvoir ou peut-on considérer que l’imprimé de déclaration signé par le dirigeant est suffisant ?

Fonds (dépôt)

9564

mention attestant du dépôt des fonds dans les statuts d'une SARL/ précisions exigibles par le greffier

Fonds de commerce

9512

Achat à la fin d'une location gérance: formalités de déclaration, publicité

0247

Achat avec modification de l'activité du preneur qui n’exploite plus l’activité initiale

9419

achat d'un fonds provenant d'un plan de cession: formalités, pièces justificatives

9825

9835

avis au BODACC: problème du double emploi avec l'avis relatif à l'immatriculation

9333

cession de droit au bail/ assimilation/ pièces justificatives/ publicité

8716

changement d'enseigne ou d'activité: laquelle déclarer ? (ancienne ou nouvelle)

0108

Contrat de commodat - Publicités JAL et BODACC

9569

copropriété indivise/ mentions au RCS

9402

date de début d'activité différente de celle de l'entrée en jouissance

9809

Immatriculation au RCS de l'acquéreur d'un fonds - Radiation du précédent exploitant Pièces justificatives

9522

non exploité par son propriétaire immatriculation ?

9587

procédure collective

9653

procédure collective plan de cession pièces justificatives publicité loi 1909

9419

procédure collective plan de cession: formalités, pièces justificatives

8718

procédure collective: inscription modificative ou radiation ?

9645

Transfert hors ressort d'un fonds de commerce après vente Publicité BODACC greffe d'arrivée ou de départ.

0206

personne physique radiée – vente du fonds de commerce

0308

vente d'un fonds de commerce- élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds

0310

Une société achète un fonds de commerce dans le ressort d'un greffe où elle est n'est pas immatriculée. Après cet achat l'activité est exercée au siège. L'entreprise doit-elle ouvrir un établissement secondaire puis demander immédiatement son transfert dans le ressort du greffe de l'immatriculation principale ?

0603

En vertu d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, les époux séparés de biens, qui ont acquis en indivision le droit au bail d'un fonds de commerce, doivent l'un et l'autre être inscrits au RCS afin de bénéficier du droit au renouvellement du bail. Quelle formalité doit être effectuée ?

0596

Quelles sont les formalités à effectuer par l'acquéreur d'un fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective, et ce après le jugement du tribunal autorisant cette cession, et avant la rédaction de l'acte de cession et ses formalités corollaires (enregistrement et publications) ?

Forains

9320

domiciliation, lors de l'immatriculation: pièces justificatives

9615

Renouvellement du livret spécial de circulation

9693

Exercice d'une activité commerciale par un SDF Formalités: récépissé de consignation fiscale et/ou immatriculation RCS.

0405

La déclaration d'une commune de rattachement vaut-elle aussi à la fois adresse de l'entreprise et domicile du dirigeant, la délivrance du récépissé par la Préfecture valant titre de jouissance ?

0340

La publication dans un journal d'annonces légales et l'immatriculation au R.C.S. nécessitent la déclaration du domicile personnel du gérant d'une SARL. Comment satisfaire à cette exigence lorsque le gérant est sans domicile fixe, titulaire du livret de circulation modèle A ?

Formalités d'office

8615

modalités de la mention d'office de la cessation d'activité, par le greffier

9429

radiation d'office d'une personne morale n'ayant plus d'activité

Franchiseur

9882

Mention au RCS du droit de préemption d'un franchiseur.

FUSION

0375

Dans le cas d'une fusion de deux sociétés civiles, la publicité de l'avis dans un journal d'annonces légales est-elle requise

0350

En cas d'absorption d'une société de commissaires aux comptes par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante doit-elle fournir la lettre d'acceptation de fonction et plus généralement quelles sont les formalités de publicité ?

0553

Lors de la fusion de sociétés coopératives, une déclaration de conformité doit-elle être déposée en annexe au R.C.S. ?

GAEC

0579

05-79: Lors d'un retrait d'agrément pour un GAEC par la direction départementale de l'agriculture, qu'elles sont les formalités à accomplir au RCS ? Qu'elles en sont les conséquences pour le GAEC ?

0626

Lorsqu'un Groupement agricole d'exploitation en commun souhaite s'immatriculer au RCS, le greffier doit-il attendre l'obtention de l'agrément du Comité dont relève le GAEC pour procéder à la formalité ?

GIE

9844

Immatriculation au RCS d'un GIE comportant de nombreux membres - Pièces justificatives - Mention extrait RCS

9547

Formalités de dissolution d'un GIE au RCS.

GEIE

9130

mention des établissements secondaires

Gérance-mandat

9303

exploitation d'un fonds: immatriculation, publicité au BODACC

9557

demande d'inscription au RCS

Gérant

8625

Gérant étranger -nécessité de la production de son titre de séjour

9969

Gérant statutaire – changement – dépôt statuts mis à jour - NON

9594

Gérant suppléant -possibilité de la nomination d'un tel gérant dans une SARL

9627 9657

Gérant technique -mention au RCS pièces justificatives

Greffe

8824

date de réception des documents au greffe

9128

déclaration au greffe de la fin de présomption de mandat du conjoint collaborateur

8735

dépôt de pièces

9449

immatriculation d'une association émettant des valeurs mobilières

8922

notification au greffe de la démission d'un administrateur

9422

notification intergreffe pour l'inscription d'un établissement secondaire

9123

saisine directe du greffe

9107

saisine du greffier en cas de changement de nom de rue

8721

transfert de siège social: greffe où doivent se faire les déclarations

Homme sandwich

8909

immatriculation

Immatriculation (voir aussi Activité)

9618

activité différente du prédécesseur Formalité

9554

activité libérale exercée en SA/Sarl/ composition du numéro d'immatriculation

9413

agriculteur faisant des actes de commerce

9441

ambulant

8403

association

9114

association

9449

association émettant des valeurs mobilières

9127

association exerçant une activité commerciale

8517

association: cas où l'immatriculation est obligatoire

9318

bureau de liaison

8607

caisse d'Epargne et de Prévoyance

8717

cessation totale d'activité avec maintien provisoire de l'exploitation: justificatifs

9593

cessation totale d'activité avec maintien provisoire de l'exploitation/ reprise d'une activité identique ou différente/ formalités

9835 #9;

Cession de fonds de commerce -Publicité au BODACC – conséquences sur l’immatriculation

9408

copropriétaires indivis du fonds de commerce : immatriculation

8708

débit de boisson/ réouverture temporaire

9447

entreprise d'insertion

9319

EPIC/ CFE compétent

8401

époux séparés de bien exerçant la même activité commerciale

9671

gardiennage immatriculation préalable à l'autorisation préfectorale.

0261

groupement d'intérêt public-compétence du greffe du tribunal de commerce - non

9513

liquidation judiciaire d'une personne physique: immatriculation possible ou non si procédure non clôturée?

9104 9525

loueur de fonds

9515

loueur de meublé alors qu'aucune prestation commerciale annexe

9573

maintien provisoire de l'immatriculation au RCS Choix de l'imprimé lors de la reprise d'activité.

9593

maintien provisoire de l'immatriculation en cas de cessation totale d'activité/ reprise

9522

personne non exploitante d'un fonds

0318

personne physique- immatriculation sans date de début d'activité

0206

personne physique radiée – vente du fonds de commerce

9871

Refus par le greffier d'une demande d'immatriculation au RCS - Procédure

9743 bis

Régie municipale – SIVOM immatriculation au RCS

9540

société Délai d'enregistrement des actes constitutifs déposés

8519

société de caution mutuelle constituée avant 78

0448

Un fonctionnaire de l'administration fluviale à la retraite depuis 4 ou 5 ans peut-il s'immatriculer au R.C.S. ?

Immatriculation secondaire

8612

mention de l'immatriculation secondaire devant figurer dans l'immatriculation principale

8608

modèle d'imprimé

0913

Le greffier d'une immatriculation secondaire doit-il préciser la mention que la société est constituée d'un associé unique et une notification intergreffe doit-elle être effectuée par le greffier du siège lorsqu'une société devient à associé unique ou inversement ?

0909

Imprimés

8615

cessation d'activité d'une personne immatriculée: mention d'office au RCS

8719

date de début d'activité: choix par les associés et pouvoirs du greffier quant à la date à retenir

8632

déclaration de 2 établissements différents: nombre de formulaires M1 à remplir

8703

déclaration d'événements distincts survenus à des dates différentes: nombre de formulaires (dissolution et liquidation, notamment)

8608

immatriculation secondaire: modèle d'imprimé

9521

locationgérance, fin d'exploitation par le commerçant propriétaire: modalités de la radiation ou du maintien de l'immatriculation

9328

radiation, en cas de liquidation judiciaire

9406

SELARL: déclaration du gérant et des associés

8726

transfert du siège social, avec maintien de l'exploitation de l'établissement situé à l'ancienne adresse du siège

8918

transfert du siège et de l'établissement principal, en maintenant à l'ancienne adresse un établissement secondaire

9334

transfert de siège social, accompagné d'autres modifications

9101

vente de fonds, avec reprise d'activité simultanée dans le ressort d'un même greffe

Inaction du précédent exploitant

9314

pièces justificatives exigibles au nouveau locataire-gérant/radiation du précédent exploitant

8518

cession de droit au bail/ application de la loi du 17 mars 190 9 relative aux cession de fonds de commerce?

Indivision / indivisaires / propriété indivise

9408

copropriétaires indivis du fonds: immatriculation

9329

époux propriété indivise du fonds (bien commun): mentions au RCS

9120

exploitants en commun indivis ou non formalités de déclaration

9438

exploitation en commun d'un fonds indivis: dossier incomplet pour l'un des exploitants

0603

En vertu d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, les époux séparés de biens, qui ont acquis en indivision le droit au bail d'un fonds de commerce, doivent l'un et l'autre être inscrits au RCS afin de bénéficier du droit au renouvellement du bail. Quelle formalité doit être effectuée ?

Information au conjoint

05-88bis

Un commerçant déjà immatriculé au RCS et venant à se marier sous le régime de la communauté des biens, doit-il produire à l'appui de sa demande d'inscription modificative, la déclaration du conjoint ?

insaisissabilité

0449

déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur

Inscription d'office (voir aussi Formalités d'office)

8622

problème de la compétence du CFE

8906

redevance au profit de l'INPI en cas d'inscription d'office de la fermeture d'un établissement secondaire?

Intermédiaire (activité d')

8620

début d'exploitation: pouvoirs du greffier lors d'une demande de modification de la date déclarée

9420

exécution définitive d'un concordat: formalités et pièces justificatives

9519

filiation: déclaration, si elle ne figure pas sur les documents fournis

9115

mise à la disposition de l'accès à des services télématiques: immatriculation ?

8515

mise en harmonie du capital des SA avec la 2ème directive CEE loi du 30/12/ 81

8610

publicité de la location-gérance d'un fonds ou d'un établissement artisanal

9517

restauration collective immatriculation des établissements secondaires

Juge commis à la surveillance du Registre

interdiction de gérer faillite personnelle

96108

Inscription au registre - Déchéances, interdiction ou faillite personnelle prononcée pour une durée limitée - Disparition de la mention Inscription au registre.

0916

loi du 15/05/2001- loi NRE

0165

Application de la loi du 15/05/2001- mise en conformité des statuts

0213

Application de la loi du 15/05/2001 – formalités de publicité

0214

Application de la loi du 15/05/2001 – formalités de publicité

Liquidation

9842 bis

Clôture des opérations de liquidation - Formalités - Pièces justificatives.

9513

d'une personne physique dont la procédure est clôturée

8514

indication d'un siège de liquidation: transfert de siège ou simple adresse de correspondance

9552

pouvoirs du greffier d'exiger des comptes définitifs

9504

publicité de la mise en liquidation et de la clôture des opérations de liquidation

9651

Siège de liquidation Mention au RCS de l'adresse de correspondance de la liquidation.

9589

société civile en liquidation/désignation d'un représentant permanent

Liquidation judiciaire

0024